Juge de l’application des peines : chargé de fixer certaines modalités de l’exécution des peines privatives de liberté (bracelet électronique, libération conditionnelle, semi-liberté…).
Juge des enfants ou tribunal pour enfants : pour mineurs qui commettent des infractions.
Tribunal correctionnel : pour les délits
Tribunal de police : pour les contraventions de cinquième classe
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