divorce, mariage, succession,
mesure de protection....
Cabinet d’avocat en droit la famille - Brest
Droit de la famille
Adoption
L’adoption est le lien de filiation créé par une décision de justice. Elle existe sous deux formes, simple ou plénière.
L'assistance éducative
L’assistance éducative a pour but d’aider les parents dans la prise en charge de l’enfant, qui se trouve en situation de danger (délinquance, défaillance parentale, déscolarisation ….). Elle consiste en une aide éducative à domicile ou en un placement du jeune auprès d’une structure adaptée.
Changement de prénom
Le changement de prénom est une procédure devant le juge aux affaires familiales, en vue de substituer au prénom d’origine, un autre prénom, à condition de justifier d’un intérêt particulier (prénom ridicule, prénom non usité…).
Le divorce
Un divorce peut se faire soit par la voie judiciaire, soit par acte d’avocats, sans passage devant le tribunal, avec dépôt de la convention établie par les avocats de chaque époux chez un notaire.
Droit des grands parents
Les grands- parents ne peuvent être privés de rencontrer leurs petits enfants, sauf si l’intérêt de ses derniers le commandent. Pour établir ou rétablir les liens, le recours à la justice est alors incontournable.
Filliation
La filiation est légalement établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par acte de notoriété. Elle peut être établie judiciairement, dans le cas de recherche de paternité ou de contestation de filiation.
Indivision
Résulte de la situation de personnes ayant des droits concurrents sur un même bien ou un ensemble de biens. Cette situation peut résulter de la loi ou de la volonté des personnes.
Elle se retrouve fréquemment en matière successorale, en cas d’époux séparés de biens, partenaires de Pacs, concubins. Si un blocage, une contestation survient, une action judiciaire s’avère indispensable.
Les mesures de protection
Lorsqu’une personne n’est plus à même de pourvoir à ses intérêts, et que l’altération de ses facultés a été médicalement constatée, une mesure de protection peut être mise en place par du juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle.
Le mariage
Mariage : c’est l’union entre un homme et une femme. Il n’y a pas de mariage sans consentement (article 146 code civil). Il peut être annulé judiciairement, en cas d’absence de consentement ou d’intention matrimoniale, mais les juges apprécient strictement les moyens avancés pour anéantir une union. Le mariage crée des devoirs et des obligations réciproques, comme la cohabitation, la fidélité, l’entraide… si un conjoint ne contribue pas spontanément aux besoins du mariage, il peut y être contraint judiciairement.
Succession
Lorsque le défunt n’a établi ni testament ni donation au dernier vivant, c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent. On parle de dévolution successorale. En cas de difficulté ou de contestation, une action judiciaire est possible, devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.