Droit de la famille

Mariage, concubinage ou PACS ?

Notre cabinet à Brest est là pour vous aider à prendre des décisions éclairées concernant votre choix entre le concubinage, le mariage ou le PACS. Voici quelques informations supplémentaires pour vous guider :

1. Le choix du mariage et du régime matrimonial :
   • Le mariage crée des obligations entre les conjoints, tant envers leur conjoint qu’envers les tiers.
   • Les obligations comprennent le devoir de secours pendant le mariage, qui est remplacé par la prestation compensatoire en cas de divorce.
   • Le choix du régime matrimonial est crucial, car il détermine le partage des biens lors du divorce ou d’un décès.
   •   La communauté réduite aux acquêts implique le partage des biens acquis pendant le mariage.
   • La communauté universelle inclut tous les biens des époux, y compris les biens propres, mais peut avoir des conséquences fiscales défavorables pour les enfants.
2. Le choix entre concubinage et PACS :

• • Le concubinage est une union de fait qui offre peu de protection juridique et ne donne droit à aucune prestation compensatoire.
  • En cas de partage des biens, les règles de l’indivision s’appliquent.
  • Le PACS implique des obligations de vie commune, d’aide mutuelle et de solidarité aux dettes.
  • La dissolution du PACS est moins contraignante que celle du mariage et ne donne pas lieu à une prestation compensatoire.
  • Dans le cadre du PACS, les partenaires peuvent choisir entre la séparation des patrimoines et le régime de l’indivision, qui divise les biens par moitié.

Notre cabinet à Brest est prêt à vous fournir des conseils adaptés à votre situation spécifique. Nous pouvons vous aider à choisir la meilleure solution pour vous, que ce soit en matière de concubinage, de mariage (y compris le choix du régime matrimonial) ou de PACS. De plus, nous pouvons également vous accompagner dans la rédaction du PACS.

Adoption

L’adoption est un lien de filiation établi par une décision de justice. Elle permet à une personne d’acquérir les droits et obligations d’un parent à l’égard de l’enfant adopté. Il existe deux formes principales d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Voici quelques informations à leur sujet :

Adoption simple :

L’adoption simple permet de créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, tout en maintenant les liens de filiation existants avec la famille d’origine de l’adopté.

• L’adoptant et l’adopté conservent des droits successoraux dans leur famille respective.
• L’adoption simple peut être révoquée dans certaines circonstances spécifiques, telles que l’ingratitude de l’adopté envers l’adoptant.

Adoption plénière :

• L’adoption plénière établit un lien de filiation complet entre l’adoptant et l’adopté, rompant les liens de filiation préexistants avec la famille biologique de l’adopté.
• L’adopté acquiert les mêmes droits et obligations qu’un enfant biologique, y compris les droits successoraux.
• L’adoption plénière est irrévocable, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.

Il est important de noter que les procédures et les conditions pour l’adoption varient selon les pays et peuvent être régies par des lois spécifiques. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou de contacter les autorités compétentes pour obtenir des informations précises sur les lois et les procédures d’adoption dans votre juridiction.

L’assistance éducative

L’assistance éducative est une mesure qui vise à aider les parents dans la prise en charge de leur enfant lorsque celui-ci se trouve en situation de danger ou de risque pour son développement et son bien-être. Cette mesure est souvent mise en place par décision judiciaire, lorsque les autorités compétentes estiment que l’intérêt de l’enfant est en jeu. Voici quelques points importants à savoir sur l’assistance éducative :

Objectif de l’assistance éducative :

• L’objectif principal de l’assistance éducative est de préserver et de garantir les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Elle vise à soutenir les parents dans l’exercice de leur responsabilité éducative et à favoriser le maintien de l’enfant au sein de sa famille, dans la mesure du possible.

Situations justifiant une assistance éducative :

• L’assistance éducative peut être mise en place dans diverses situations, telles que la délinquance juvénile, la défaillance parentale, la déscolarisation, les violences familiales, etc.
• Lorsqu’un enfant est en danger ou risque de l’être, les autorités compétentes peuvent intervenir pour évaluer la situation et décider de l’opportunité de mettre en place une assistance éducative.

Mesures d’assistance éducative :

• L’assistance éducative peut prendre différentes formes en fonction des besoins de l’enfant et de sa famille.
• Il peut s’agir d’une aide éducative à domicile, où des professionnels interviennent auprès de la famille pour apporter un soutien éducatif et psychologique.

Dans certains cas, si le maintien de l’enfant au domicile familial est considéré comme impossible ou dangereux, l’enfant peut être placé provisoirement ou de manière plus durable dans une structure d’accueil adaptée, telle que la famille d’accueil ou un établissement spécialisé.

Droit des grands parents

En France, le droit des grands-parents à rencontrer leurs petits-enfants est protégé par la loi. Les petits-enfants ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec leurs ascendants (grands-parents) et réciproquement, sauf si cela est contraire à leur intérêt.

Si les parents des petits-enfants refusent de permettre aux grands-parents d’établir ou de maintenir des liens avec leurs petits-enfants, les grands-parents peuvent effectivement recourir à la justice pour faire valoir leurs droits de visite. Le recours à la justice peut prendre la forme d’une demande en justice visant à obtenir un droit de visite.

Lorsque la demande est portée devant les tribunaux, ceux-ci prendront en considération plusieurs facteurs, tels que la relation préexistante entre les grands-parents et les petits-enfants, l’intérêt supérieur des enfants, ainsi que toute autre circonstance pertinente. L’objectif principal est de préserver les relations familiales dans la mesure du possible, tout en garantissant le bien-être des enfants.

Il est important de noter que la procédure légale peut varier en fonction de la situation spécifique et des circonstances particulières de chaque cas. Il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille en France pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation individuelle.

En résumé, en France, les grands-parents ont généralement le droit de rencontrer leurs petits-enfants, sauf si cela est contraire à l’intérêt de ces derniers. Si les parents s’y opposent, les grands-parents peuvent recourir à la justice pour faire valoir leurs droits de visite.

L’indivision

L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes ont des droits concurrents sur un même bien ou un ensemble de biens. Elle peut résulter de la loi ou de la volonté des personnes concernées. L’indivision peut survenir dans différents contextes, tels que la succession, la séparation des biens entre époux, le partenariat civil (PACS) ou la vie commune en concubinage.

L’indivision successorale se produit lorsque plusieurs héritiers se retrouvent propriétaires d’un bien ou d’un ensemble de biens suite au décès du propriétaire initial sans avoir été partagés entre eux. Chaque héritier a des droits sur la part de la succession qui lui revient, mais aucun d’entre eux n’a une pleine propriété exclusive sur les biens tant que l’indivision n’est pas liquidée.

Dans les cas de séparation de biens entre époux, de partenariat civil (PACS) ou de concubinage, lorsque des biens sont acquis en commun, une indivision peut également se créer. Cela signifie que chaque partenaire ou concubin a des droits sur les biens, mais aucun d’entre eux ne possède une pleine propriété exclusive.

L’indivision peut entraîner des difficultés et des conflits, notamment lorsque les coindivisaires ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la gestion ou la disposition des biens indivis. Lorsqu’un blocage ou une contestation survient, il peut être nécessaire d’engager une action en justice pour régler le litige et obtenir une décision judiciaire sur la liquidation de l’indivision.

L’action judiciaire permettra de demander au tribunal de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’indivision, comme le partage des biens ou la vente des biens indivis, afin de répartir les droits de chaque indivisaire de manière équitable.

Mesure de protection

Lorsque l’état d’une personne ne lui permet plus de prendre soin de ses propres intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques, des mesures de protection peuvent être mises en place. Ces mesures visent à protéger les personnes vulnérables et à garantir la gestion de leurs affaires quotidiennes. Les mesures de protection sont décidées par un juge spécialisé, généralement appelé juge des contentieux de la protection (ou juge des tutelles dans certains pays).

Voici les principales mesures de protection qui peuvent être ordonnées par le juge des contentieux de la protection :

Sauvegarde de justice :

Il s’agit d’une mesure temporaire qui vise à protéger les intérêts d’une personne en attendant qu’une mesure de protection plus adaptée soit décidée. La sauvegarde de justice peut être mise en place immédiatement en cas d’urgence, sans nécessiter une altération prolongée des facultés.

Curatelle :

La curatelle est une mesure de protection adaptée aux personnes dont les facultés sont altérées de manière partielle. Dans le cadre d’une curatelle, la personne protégée conserve certains droits et capacités, mais un curateur est désigné pour l’assister dans la gestion de ses affaires. Le curateur apporte un soutien et une protection en fonction des besoins spécifiques de la personne concernée.

Tutelle :

La tutelle est une mesure de protection plus étendue qui concerne les personnes dont les facultés sont gravement altérées, les empêchant de prendre soin d’elles-mêmes et de gérer leurs affaires. Dans le cadre d’une tutelle, le tuteur est nommé pour représenter et prendre les décisions au nom de la personne protégée, en se conformant à l’intérêt supérieur de cette dernière.

Il est important de noter que ces mesures de protection sont mises en place après une évaluation médicale approfondie pour constater l’altération des facultés de la personne concernée. Le juge des contentieux de la protection prendra sa décision en fonction des éléments médicaux et des recommandations des professionnels de la santé.

La succession

Lorsque le défunt n’a pas laissé de testament ni effectué de donation au dernier vivant, la succession est régie par la loi. Cette règle est connue sous le nom de dévolution successorale.

La dévolution successorale détermine l’ordre des héritiers et la répartition des biens du défunt. Les personnes qui héritent en l’absence de testament sont généralement les membres de la famille du défunt, tels que les enfants, le conjoint survivant, les parents, les frères et sœurs, etc. La loi prévoit un ordre de priorité pour les héritiers en fonction des liens de parenté et des degrés de parenté.

Toutefois, en cas de difficulté ou de contestation concernant la dévolution successorale, il est possible d’engager une action judiciaire devant le tribunal judiciaire compétent du lieu où s’ouvre la succession. Cette action peut être intentée par un héritier ou par toute personne ayant un intérêt légitime à contester la dévolution successorale.

L’action judiciaire permettra de résoudre les litiges et de prendre des décisions sur la répartition des biens du défunt conformément à la loi applicable. Le tribunal prendra en compte les arguments et les preuves présentés par les parties pour rendre sa décision.

Il est important de noter que les procédures et les règles spécifiques relatives à la succession peuvent varier en fonction du pays et du système juridique concernés. Il est donc recommandé de consulter un professionnel du droit spécialisé en droit des successions dans votre pays pour obtenir des conseils juridiques précis et adaptés à votre situation individuelle.