Maître Florence Beloeil-Benoist, avocat au Barreau de Brest, se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes les affaires relevant du droit pénal.
Droit pénal a Brest
Avocate en droit pénal à Brest
Le droit pénal est constitué de l’ensemble des règles appliquées aux citoyens par 
la société. Les actes et conduites contraires à ces règles sont qualifiés d’infractions, leurs auteurs appelés prévenus ou accusés et les sanctions correspondantes sont des peines (ou sanctions pénales). Le droit pénal est codifié par le code pénal, qui comprend l’ensemble des textes juridiques définissant les infractions et les peines applicables. Que vous soyez victime ou auteur d’une infraction pénale, le cabinet d’avocat de Maître Florence Beloeil-Benoist vous assiste tout au long des procédures pour défendre et faire valoir vos droits.
Notre cabinet est là, pour vous assister, que vous soyez auteur ou visite.
Ce magistrat vise à assurer le suivi d’une personne condamnée pénalement.
Juge des enfants
Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans le domaine de la justice des mineurs. Sa mission principale est de statuer sur les situations impliquant des mineurs en conflit avec la loi, c’est-à-dire des mineurs qui ont commis des infractions pénales.
Voici les principales responsabilités du juge des enfants :
Protection de l’enfance :
Le juge des enfants est chargé de protéger les droits et l’intérêt supérieur des mineurs. Il intervient dans les cas où un mineur est en danger, négligé ou maltraité, et prend les mesures appropriées pour assurer sa protection, y compris l’éventuelle séparation de l’enfant de son environnement familial.
Justice pénale des mineurs :
Lorsqu’un mineur commet une infraction pénale, le juge des enfants évalue la responsabilité du mineur, examine les éléments de preuve et décide des mesures éducatives et/ou répressives appropriées à prendre. L’objectif principal de la justice pénale des mineurs est de favoriser la réadaptation du mineur et de prévenir la récidive.
Plutôt que d’imposer une peine traditionnelle, le juge des enfants peut ordonner des mesures éducatives adaptées à la situation du mineur. Ces mesures visent à favoriser le développement personnel du jeune et à l’aider à se réinsérer dans la société. Elles peuvent inclure des travaux d’intérêt général, un suivi éducatif, des mesures de réparation pour les victimes, des stages ou des programmes de formation.
Suivi des mesures :
Le juge des enfants assure également le suivi de l’exécution des mesures prises à l’égard du mineur. Il évalue régulièrement la situation du mineur, examine les progrès réalisés et peut décider d’adapter les mesures en fonction de l’évolution de la situation.
Le juge des enfants travaille en étroite collaboration avec d’autres professionnels du domaine de la protection de l’enfance, tels que les éducateurs, les psychologues et les services sociaux, afin de garantir une prise en charge globale et adaptée aux besoins des mineurs.
Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est une juridiction compétente pour juger les délits, qui sont des infractions pénales de gravité intermédiaire entre les contraventions et les crimes. Les délits sont généralement des infractions passibles d’une peine maximale de plusieurs années de prison, accompagnée éventuellement d’une amende.
Voici quelques points importants à connaître concernant le tribunal correctionnel :
Compétence :
Le tribunal correctionnel est chargé de juger les délits.
Composition :
Le tribunal correctionnel est présidé par un magistrat professionnel appelé le président du tribunal, qui siège seul pour les affaires les plus simples, qui n’encourt pas plus de 5 ans de peines d’emprisonnement (vol simple, abandon de famille, violence légère, délit routier…).
Il est assisté de deux assesseurs, magistrats professionnels, pour les affaires plus complexes, pour lesquelles, une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement est encourue (trafic de stupéfiant, destruction de biens par explosif …).
Peines :
Si une personne est reconnue coupable, elle peut être condamnée à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, à une amende, à une peine alternative telle que le travail d’intérêt général, ou à une combinaison de ces peines.
La décision du tribunal prend en compte la gravité de l’infraction, les circonstances entourant l’infraction et la personnalité de l’accusé.
Appel :
Les décisions rendues par le tribunal correctionnel peuvent faire l’objet d’un appel devant une juridiction d’appel supérieure. La cour d’appel revoit la décision du tribunal et peut décider de confirmer la décision, de la modifier ou d’ordonner un nouveau procès.
Le délai d’appel est de 10 jours, à compter du prononcé de la décision à l’audience.
Tribunal de police
Le tribunal de police est une juridiction compétente pour juger les contraventions, en particulier les contraventions de cinquième classe, qui sont les plus graves parmi les contraventions. Les contraventions sont des infractions pénales de moindre gravité par rapport aux délits et aux crimes, et elles sont généralement sanctionnées par une amende.
Composition :
Le tribunal de police est composé d’un juge unique., appelé le juge de police.
Procédure :
La procédure devant le tribunal de police est généralement plus simple et plus rapide que celle devant les autres juridictions pénales. Les parties présentent leurs arguments et les preuves pertinentes, et le juge de police rend sa décision.
Sanctions :
La personne reconnue coupable encourt une contravention, et devra s’acquitter d’une amende, dont le montant maximal est de 1 500 €.
Si celle-ci est réglée dans un délai d’un mois, à compter de son prononcé, la personne bénéficie d’un abattement de 20 %.
Dans certains cas, des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire, peuvent également être prononcées.
Appel :
Les décisions rendues par le tribunal de police peuvent faire l’objet d’un appel dans les 10 jours du prononcé de la sanction et renvoyées devant la cour d’appel supérieure.