Les relations entre locataires et propriétaires sont régies par un bail de préférence écrit. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection est compétent (résiliation de bail, dépôt de garantie, travaux de mise aux normes, nuisances sonores…).
Il s’agit principalement des contrats conclus entre professionnels et particuliers (contrat de fournitures, crédits….).
Droit des contrats : lorsque deux ou plusieurs personnes sont liées entre elles, par un contrat, et que l’une ne respecte plus ses obligations, ses partenaires peuvent saisir la juridiction compétente pour l’y contraindre (contrat d’assurance, contrat professionnel, bail…).
Le droit du travail recouvre l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet, dans le secteur privé, les relations du travail entre employeurs et salariés (accès à l’emploi, le contrat de travail, sa rupture, le licenciement, la maladie professionnelle, le harcèlement…).
Recouvrement de créances : action judiciaire pour obtenir le paiement d’une dette d’argent, à l’occasion par exemple d’un prêt.
Surendettement : personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de régler l’ensemble de leurs dettes non professionnelles, et qui sont de bonne foi. Ils peuvent bénéficier d’un plan conventionnel de redressement ou d’un rétablissement personnel (effacement de dettes quand le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise).
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