Tribunal de police : pour les contraventions de cinquième classe

Droit penal

Cour d'assises

Cour d'assises : pour les crimes

Droit Penal

Assistance devant toutes les juriditions d'instruction (juge d'instruction, juge de la liberté et de la détention, juge des enfants) et de jugement (tribunal de police, correctionnel, juge des enfants, tribunal pour enfant, cour d'assises) que vous soyez auteur ou victime.

Juge de l’application des peines

Juge de l'application des peines : chargé de fixer certaines modalités de l'exécution des peines privatives de liberté (bracelet électronique, libération conditionnelle, semi-liberté...).

Juge des enfants ou tribunal pour enfants

Juge des enfants ou tribunal pour enfants : pour mineurs qui commettent des infractions.

Juridiction de proximité

Juridiction de proximité : pour les contraventions des quatre premières classes

Tribunal correctionnel

Tribunal correctionnel : pour les délits

Tribunal de police

Tribunal de police : pour les contraventions de cinquième classe

Nos domaines d'activites

 

1

Droit de la famille et des personnes

*
*
*

Divorce
Mariage
Succession
Mesure de protection

2

Droit pénal

* Tribunal de police
* Tribunal correctionnel
* Cour d'assises
* Jude des enfants
* Juge de l'application des peines

3

* Droit du travail
* Droit des contrats
* Baux d'habitation
* Droit de la consommation