Droit des personnes

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Adoption

L'adoption est le lien de filiation créé par une décision de justice. Elle existe sous deux formes, simple ou plénière.

Assistance educative

L'assistance éducative a pour but d'aider les parents dans la prise en charge de l'enfant, qui se trouve en situation de danger (délinquance, défaillance parentale, déscolarisation ....). Elle consiste en une aide éducative à domicile ou en un placement du jeune auprès d'une structure adaptée.

Changement de prénom 

Le changement de prénom est une procédure devant le juge aux affaires familiales, en vue de substituer au prénom d'origine, un autre prénom, à condition de justifier d'un intérêt particulier (prénom ridicule, prénom non usité...).

Divorce

La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce.
Désormais, en cas d'accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau divorce par consentement mutuel. A coté du divorce amiable existent d'autres procédures de divorce lorsque les époux ne sont pas parvenus à un accord quant aux conséquences de leur séparation : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute.

Droit des grands- parents

Les grands- parents ne peuvent être privés de rencontrer leurs petits enfants, sauf si l'intérêt de ses derniers le commandent. Pour établir ou rétablir les liens, le recours à la justice est alors incontournable.

Filiation

La filiation  est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par acte de notoriété. Elle peut être établie judiciairement, dans le cas de recherche de paternité ou de contestation de filiation.

Indivision

Résulte de la situation de personnes ayant des droits concurrents sur un même bien ou un ensemble de biens. Cette situation peut résulter de la loi ou de la volonté des personnes.
Elle se retrouve fréquemment en matière successorale, en cas d'époux séparés de biens, partenaires de Pacs, concubins. Si un blocage, une contestation survient, une action judiciaire s'avère indispensable.

Les mesures de protection

Lorsqu'une personne n'est plus à même de pourvoir à ses intérêts, et que l'altération de ses facultés a été médicalement constatée, une mesure de protection peut être mise en place par le juge des tutelles, qui peut ordonner une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle.

Mariage

Mariage : c'est l'union entre un homme et une femme. Il n'y a pas de mariage sans consentement (article 146 code civil). Il peut être annulé judiciairement, en cas d'absence de consentement ou d'intention matrimoniale, mais les juges apprécient strictement les moyens avancés pour anéantir une union. Le mariage crée des devoirs et des obligations réciproques, comme la cohabitation, la fidélité, l'entraide... si un conjoint ne contribue pas spontanément aux besoins du mariage, il peut y être contraint judiciairement.

Succession

Lorsque le défunt n'a établi ni testament ni donation au dernier vivant, c'est la loi qui détermine les personnes qui héritent. On parle de dévolution successorale. En cas de difficulté ou de contestation, une action judiciaire est possible, devant le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

Nos domaines d'activites

 

1

Droit de la famille et des personnes

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Divorce
Mariage
Succession
Mesure de protection

2

Droit pénal

* Tribunal de police
* Tribunal correctionnel
* Cour d'assises
* Jude des enfants
* Juge de l'application des peines

3

* Droit du travail
* Droit des contrats
* Baux d'habitation
* Droit de la consommation