Les relations entre locataires et propriétaires sont régies par un bail de préférence écrit. En cas de litige, le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité est compétente (résiliation de bail, dépôt de garantie, travaux de mise aux normes, nuisances sonores...).

Autres types de droit

Bail d’habitation 

Les relations entre locataires et propriétaires sont régies par un bail de préférence écrit. En cas de litige, le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité est compétente (résiliation de bail, dépôt de garantie, travaux de mise aux normes, nuisances sonores...).

Droit de la consommation

Il s'agit principalement des contrats conclus entre professionnels et particuliers (contrat de fournitures, crédits....).

Droit des contrats

Droit des contrats : lorsque deux ou plusieurs personnes sont liées entre elles, par un contrat, et que l'une ne respecte plus ses obligations, ses partenaires peuvent saisir la juridiction compétente pour l'y contraindre (contrat d'assurance, contrat professionnel, bail...).

Droit du travail 

Le droit du travail recouvre l'ensemble des règles juridiques ayant pour objet, dans le secteur privé, les relations du travail entre employeurs et salariés (accès à l'emploi, le contrat de travail, sa rupture, le licenciement, la maladie professionnelle, le harcèlement...).

Recouvrement de creances

Recouvrement de créances : action judiciaire pour obtenir le paiement d'une dette d'argent, à l'occasion par exemple d'un prêt.

Surendettement 

Surendettement : personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de régler l'ensemble de leurs dettes non professionnelles, et qui sont de bonne foi. Ils peuvent bénéficier d'un plan conventionnel de redressement ou d'un rétablissement personnel (effacement de dettes quand le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise).

Nos domaines d'activites

 

1

Droit de la famille et des personnes

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Divorce
Mariage
Succession
Mesure de protection

2

Droit pénal

* Tribunal de police
* Tribunal correctionnel
* Cour d'assises
* Jude des enfants
* Juge de l'application des peines

3

* Droit du travail
* Droit des contrats
* Baux d'habitation
* Droit de la consommation